Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès au site coulissia.com et l’utilisation du logiciel Coulissia. Elles sont en vigueur depuis le 3 septembre 2026 et s’appliquent à toute personne qui consulte le site ou utilise le service.

Article 1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service Coulissia, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de l’utilisateur. Elles complètent, sans les remplacer, les conditions particulières figurant au contrat d’abonnement conclu lors de la souscription.

Article 2. Définitions

Éditeur: MLJ, société par actions simplifiée unipersonnelle, SIREN 934 769 837, éditrice du service.
Service: Le logiciel Coulissia accessible en ligne, ses grilles de financeurs, son contrôleur de cohérence et les documents qu’il produit.
Client: La compagnie, l’association, la société, le groupement d’employeurs ou le bureau de production qui souscrit un abonnement.
Utilisateur: Toute personne physique disposant d’un accès nominatif au service, ouvert par le client.
Budget canonique: Le budget de production saisi une seule fois par le client, source unique de toutes les projections dans les grilles de financeurs.
Grille de financeur: La représentation, dans le service, du plan de compte et du tableau budgétaire imposés par un financeur donné, dans une version datée.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur à jour et une connexion internet à la charge du client. Il est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La consultation du site public est libre et gratuite.

Article 4. Compte et identifiants

L’ouverture des accès relève du client, qui désigne les utilisateurs et leurs droits, compagnie par compagnie. Chaque accès est strictement nominatif et ne peut être partagé. Les identifiants sont confidentiels et placés sous la responsabilité de leur titulaire. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à l’éditeur, qui procède à la révocation des accès concernés.

Le client demeure responsable des actions effectuées depuis les accès qu’il a ouverts, y compris ceux consentis à un expert-comptable ou à un membre d’une équipe artistique.

Article 5. Description des fonctionnalités

Le service permet notamment de saisir un budget de production canonique avec la nature et la base de calcul de chaque poste, de calculer les charges patronales par nature de contrat, de projeter ce budget dans les grilles de financeurs disponibles, d’exécuter un contrôle de cohérence préalable à tout export, de suivre les dates limites de dépôt, de conserver une bibliothèque de pièces par structure et de reconstruire le compte rendu financier d’utilisation de la subvention à partir du réalisé.

Le périmètre exact des fonctionnalités ouvertes dépend de la formule souscrite, telle que décrite sur la page d’accueil et reprise au contrat. L’éditeur peut faire évoluer le service, ajouter des grilles, en modifier la version ou améliorer les contrôles, sans que ces évolutions ne réduisent les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

Article 6. Obligations de l’utilisateur

Fournir des informations exactes, notamment le numéro de récépissé d’entrepreneur de spectacles et sa date de validité, ainsi que les données de rémunération saisies dans les budgets
Utiliser le service conformément à sa destination, à l’exclusion de tout usage frauduleux, notamment la production de documents destinés à tromper un financeur
Ne pas tenter d’accéder aux espaces d’un autre client, ni d’extraire massivement les grilles de financeurs à des fins de reconstitution ou de revente
Ne pas contourner le blocage d’export du contrôleur de cohérence par un moyen détourné
Vérifier, avant tout dépôt, l’adéquation du dossier produit aux exigences en vigueur du financeur concerné
Respecter les droits des tiers, en particulier lors du versement de pièces dans la bibliothèque de la structure

Les contributions déposées dans la bibliothèque de grilles régionales sont partagées avec les autres utilisateurs. Le client garantit qu’il dispose du droit de les partager et qu’elles ne contiennent aucune donnée confidentielle propre à sa structure.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, sans engagement de fonctionnement ininterrompu. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance et programmées en dehors des périodes de forte densité de dépôts, notamment les quinze jours précédant les principales dates limites annoncées dans le calendrier du service.

En cas d’indisponibilité prolongée imputable à l’éditeur au cours d’une période de dépôt, le client peut demander une prolongation d’abonnement équivalente à la durée d’indisponibilité constatée.

Article 8. Tarifs et souscription

Les trois formules, Compagnie, Bureau et Bureau Plus, sont présentées sur la page d’accueil, aux tarifs mensuels de 39, 99 et 199 euros hors taxes. L’engagement annuel comprend deux mois offerts. La souscription se fait par échange direct : vous adressez votre demande depuis le formulaire de contact, un devis puis un contrat vous sont transmis, et la facturation intervient après signature. Aucun paiement n’est effectué depuis ce site.

Les factures sont émises en euros et payables à trente jours date de facture. Tout changement de formule prend effet au début du mois suivant la demande, sans frais.

Article 9. Durée, résiliation et sort des données

L’abonnement est conclu pour la durée prévue au contrat, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation écrite adressée au moins trente jours avant l’échéance. En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

À l’issue du contrat, le client dispose de quatre vingt dix jours pour récupérer l’intégralité de ses budgets, dossiers et pièces dans un format exploitable. Passé ce délai, les données sont supprimées des environnements de production, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation en vigueur. Un bureau de production qui cesse de suivre une compagnie peut lui transférer son espace complet, sans perte d’historique.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données collectées par le site est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données saisies dans le logiciel par les abonnés, le client est responsable de traitement et l’éditeur agit en qualité de sous traitant, dans les conditions fixées par l’annexe de sous traitance jointe au contrat.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, sa modélisation du budget de production et la formalisation de ses grilles demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les budgets, dossiers et pièces saisis par le client demeurent sa propriété pleine et entière.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’éditeur s’engage à maintenir les grilles nationales conformes aux formulaires officiels en vigueur et à corriger toute anomalie signalée dans les meilleurs délais. Le contrôleur de cohérence constitue une aide à la vérification et non une garantie de recevabilité : la décision d’attribution appartient au seul financeur, et la responsabilité du contenu déposé incombe au client.

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d’une subvention, la perte de chance et le préjudice d’image.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux de communication électronique ou une décision d’autorité empêchant l’exécution du contrat.

Article 14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette date.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable par écrit. À défaut d’accord dans un délai de soixante jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Paris.

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